Loi renseignement : le retour en pire
La mesure phare mise en avant par Gérald Darmanin est l’autorisation définitive de la surveillance algorithmique permise à titre expérimental en 2015. Ici encore, ce changement acte la violation du droit de l’Union européenne souhaitée par le Conseil d’État. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne avait exigé en 2020 que ces algorithmes ne puissent être déployés qu’en période exceptionnelle de menace grave et imminente pour la sécurité nationale, le Conseil d’État considère, comme dit plus haut, que cet état d’exception est constant : le déploiement des algorithmes est donc permis de façon constante.
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